Amendement 1628 — ART. 3 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur les actifs improductifs » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Biens immobiliers dont le redevable n’a pas la jouissance : » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « a) Locaux vacants mis en location ; ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Les » V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, supprimer les mots : « lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé » VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la mention : « 2° » la mention : « c) »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

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2. 13 January 2026

   Publication

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3. 15 January 2026

   Rejeté

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