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France · Amendment · Amendement

163

Amendement 163 — APRÈS ART. 6

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2019

Last action

28 June 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Barbara Pompili, Adrien Morenas, Yolaine de Courson, Damien Adam, Frédérique Tuffnell, Jean-François Cesarini, Danielle Brulebois, Loïc Dombreval, Laurence Vanceunebrock, Vincent Thiébaut, Sébastien Cazenove

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » ; 2° L’article L. 3231‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De cette manière, il favorise, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » ; 3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est complétée par les mots : « en favorisant, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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