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France · Amendment · Amendement

1661

Amendement 1661 — ART. 8 QUATER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

19 December 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Une même personne physique ou morale peut être tenue de contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets générés par ses produits au titre de l’article L. 541‑10 et à l’obligation définie au présent article. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit la liste des produits générateurs de la pollution des eaux et milieux aquatiques concernés, ainsi que les modalités de contribution de leurs producteurs. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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