Amendement 1674 — APRÈS ART. 50

Summary

Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑4‑1.  – I. – Les informations contenues dans la base de données des fichiers fonciers standards, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321‑1 du présent code. « À l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de secrétisation appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa font l’objet d’une mise à disposition sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution des modifications. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Retiré

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