Amendement 1733 — ART. 10

Summary

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I  bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de coût de production, enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité ; « 2° Mettre en cohérence les dispositions de tous les codes avec celles prises en vertu du 1°. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2018

   Non soutenu

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