Amendement 174 — APRÈS ART. 25 BIS

Summary

Chapitre III  bis Modification du code de justice administrative Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État.   Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Panonacle · LAREM · Député
• Émilie Guerel · cosignataire
• Raphaël Gérard · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Coralie Dubost · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Stéphanie Kerbarh · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.