Amendement 178 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3, les cinq alinéas suivants : « II. - Quiconque peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, si les faits ont été commis :  « 1° Intentionnellement ; « 2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre I er   bis du titre III du livre I er  de la troisième partie du code de la santé publique ;  « 3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. « Dans le cas prévu au 2° , les troisième et quatrième alinéas de l’article 121‑3 du code pénal sont applicables. »

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2020

   Rejeté

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