Amendement 18 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « et 222‑23‑2 » les mots : « à 222‑23‑2‑1 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II bis . – Le premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est supprimé. »

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Timeline

1. 8 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 April 2021

   Publication

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3. 15 April 2021

   Rejeté

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