Amendement 1855 — APRÈS ART. 69

Summary

I- À l’article L. 441‑2 du code de la consommation, après le mot : « techniques » sont insérés les mots :« , y compris logicielles, » et après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée. II- L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévu aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale d’un an par les services du Ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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