France · Amendment · Amendement
1921
Amendement 1921 — AVANT ART. PREMIER
Introduced
6 July 2018
Last action
16 July 2018 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Antoine Herth, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 July 2018
Summary
La Constitution est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ; 2° Au huitième alinéa de l’article 7 et au deuxième alinéa de l’article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 16, au quatrième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 47 et de l’article 47‑1, et au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les mots : « doit statuer » sont remplacés par le mot : « statue » ; 5° À l’article 50, les mots : « doit remettre » sont remplacés par le mot : « remet ».
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Timeline
6 July 2018
Dépôt
Source: dateDepot
9 July 2018
Publication
Source: datePublication
16 July 2018
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Jean-Luc Warsmann · UDI_I · Député
- Sophie Auconie · cosignataire
- Olivier Becht · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Francis Vercamer · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B0911P0D1N001921
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B0911P0D1N001921
- france · AMANR5L15PO717460B0911P0D1N001921 · source updated 16 July 2018