Amendement 1947 — APRÈS ART. 6

Summary

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s’appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cadre d’une cession de foncier privé en faveur de la promotion de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction est établi selon l’évaluation du service des domaines et pouvant faire l’objet d’une décote définie par décret du ministre en charge du logement.

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Rejeté

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