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France · Amendment · Amendement

1949

Amendement 1949 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

31 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Philippe Ardouin, Pascal Bois, Didier Martin, Jean-Marc Zulesi, Jacques Marilossian, Nathalie Sarles, Jennifer De Temmerman, Émilie Guerel

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2018

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s’appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cadre d’une cession de logement en état futur d’achèvement en faveur d’un organisme d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction ne peut excéder le coût réel de construction du bien dont les modalités sont définies par décret du ministre en charge du logement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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