Amendement 196 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 636‑2 . – I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux professions paramédicales et médico-sociales du ressort territorial de l’unité de formation et de recherche de médecine. « Elle a pour vocation de mettre en cohérence les parcours de formation et de favoriser les rencontres et échanges entre les étudiants. « II. – La conférence pédagogique a également pour mission de préparer et d’organiser l’intégration des formations paramédicales dans le parcours licence, master, doctorat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de cette intégration, effective à la rentrée universitaire 2022‑2023. « III. – La conférence pédagogique est composée du doyen de l’unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant et des responsables de formation des établissements membres. Elle se réunit au minimum deux fois par année universitaire. « IV. – La conférence pédagogique examine annuellement les demandes formées par les professionnels de santé aspirant à changer de métier ou de spécialité, les demandes de validation des acquis de l’expérience et fixe pour chaque candidat la durée et la nature des études nécessaires à l’acquisition de leur nouvelle qualification professionnelle. « Un décret fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la conférence pédagogique. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2020

   Rejeté

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