Amendement 1975 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre « 3,5 » est remplacé par le nombre « 2,5 ». 2° Il est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 % font l’objet d’une réduction dégressive linéaire. « Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8-1 dudit code. « Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre I er du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. « Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. La réduction du taux de cotisations familiales est de 1,8 point les revenus mentionnés au II sont égaux à 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13. La valeur de la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ces mêmes revenus sont égaux à 3,5 fois le salaire minimum de croissance. » « III. À compter du 1 er janvier 2022, l’alinéa précédent, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2020, est abrogé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sacha Houlié · LAREM · Député
• Pierre Person · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Rodrigue Kokouendo · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Sophie Beaudouin-Hubiere · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.