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France · Amendment · Amendement

198

Amendement 198 — ART. 14 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 August 2018

Last action

15 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Paul Molac, Yves Daniel, Cécile Rilhac, Cathy Racon-Bouzon, Alexandra Valetta Ardisson, Jean-Louis Touraine, Laurianne Rossi, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : «IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er juillet 2021. « Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu’au 1 er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. « L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. « Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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