Amendement 2063 — APRÈS ART. 16

Summary

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux collectivités territoriales » ; 2° Après le e , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le comité national de suivi prend en compte les besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros par la commission locale d’expertise conjointe de l’État et de la Polynésie française. Il est également chargé de proposer les réévaluations nécessaires dès 2020 pour accompagner au mieux les mesures d’urgence et de relance de l’économie polynésienne ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Retiré

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