Amendement 2242 — ART. 29

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis –  L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée aux spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette adaptation vise à tenir compte de leurs caractéristiques sanitaires, géographiques et populationnelles. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les adaptations spécifiques applicables à ces établissements, les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation. « Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin 2025. »

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Rejeté

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