Amendement 2271 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  (nouveau)  Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Rejeté

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