Amendement 23 — APRÈS ART. 12

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d’outre-mer afin de garantir une égalité réelle d’accès à la justice entre les justiciables de ces territoires et ceux de l’Hexagone. En outre, le rapport renseigne le Parlement sur le nombre de dossiers et de magistrats pour chaque juridiction en Hexagone et en outre-mer afin d’établir un indicateur du bon fonctionnement de la justice, notamment à l’égard des victimes.

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Timeline

1. 23 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Rejeté

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