Amendement 2326 — ART. 13 TER

Summary

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13, des besoins des chambres pour assurer leurs missions et des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Millienne · DEM · Député
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Michèle de Vaucouleurs · cosignataire
• Aurore Bergé · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Jean François Mbaye · cosignataire
• Didier Baichère · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Florence Granjus · cosignataire
• Philippe Bolo · cosignataire
• Isabelle Florennes · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.