Amendement 2339 — APRÈS ART. 19 SEPTIES

Summary

Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑18‑2 . – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Non soutenu

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