Amendement 234 — APRÈS ART. 30

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant : 1° Le montant des fraudes fiscales, de l’évasion fiscale et des mécanismes d’évitement fiscal identifiés en France et au sein de l’Union européenne ; 2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ; 3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d’optimisation agressive et les montages transfrontaliers ; 4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ; 5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes.

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Timeline

1. 18 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Rejeté

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