Amendement 2353 — APRÈS ART. 27 SEPTIES

Summary

Après l’article L. 313‑1 du code monétaire et financier, sont insérés une sous-section 1  bis et un article L 313‑1‑1 ainsi rédigés : « Sous-section 1 bis « Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité «  Art. L. 313‑1‑1.  – Avant de conclure le contrat de crédit, les établissements de crédit ou les sociétés de financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement s’engagent à évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans un délai de deux mois maximum à compter de la fourniture de ces informations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marguerite Deprez-Audebert · DEM · Député
• Philippe Berta · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Isabelle Florennes · cosignataire
• Bruno Fuchs · cosignataire
• Patricia Gallerneau · cosignataire
• Élodie Jacquier-Laforge · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Jimmy Pahun · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.