Amendement 236 — ART. 7

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ; « 2° À la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la seconde phrase, la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « les ». « II. – L’article L. 5422‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des salariés » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. « III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1 er janvier 2018. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I à II est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits d’importations. »

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Timeline

1. 19 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2017

   Rejeté

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