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France · Amendment · Amendement

238

Amendement 238 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2019

Last action

15 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Stéphane Viry, Nathalie Bassire, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «  b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ; « 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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