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France · Amendment · Amendement

243

Amendement 243 — ART. 22

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2026

Last action

27 February 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Karine Lebon, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ; « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ; « – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 February 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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