Amendement 2490 — APRÈS ART. 8

Summary

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la version suivante : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail ; « 2° De la nature des contrats de travail et de leurs durées ; « 3° Du taux de sinistralité dans l’entreprise ; « 4° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 6° De la taille de l’entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

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Timeline

1. 1 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2025

   Rejeté

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