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France · Amendment · Amendement

2491

Amendement 2491 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 November 2025

Last action

7 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Karine Lebon, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2025

Summary

L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés. « Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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