Amendement 2575 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  « « Art. L. 581‑15. – I. – Sont interdits : « « 1° La publicité dans les airs ; « « 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires. « « II. – Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « « Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. ». »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

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