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France · Amendment · Amendement

263

Amendement 263 — ART. 26 AA

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2019

Last action

11 September 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 September 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318 1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017, permettant, en 2030 au plus tard, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ; « 2° Une hausse de la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025 pour atteindre une part au moins égale à 18 %, permettant, en 2030 au plus tard, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ; « 3° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant des gaz à effet de serre, à l’exception des véhicules circulant au biogaz, d’ici à 2040. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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