Amendement 264 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters. « Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l’agrément préfectoral. « Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d’État. « L’avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet : « 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ; « 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ; « 3° De modifier substantiellement l’emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l’identité historique du club ; « 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d’implantation historique ; « 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel du club. « À défaut d’avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre. « Les statuts de la société sportive ou de l’association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Rejeté

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