Amendement 269 — APRÈS ART. 8

Summary

Après le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1 er juillet 2026, d’un « rapport climat » qui : « a) Intègre le bilan des e ́missions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ; « b) Élabore une stratégie de réduction des e ́missions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les e ́missions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des e ́missions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. « Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des e ́missions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone. « Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ; « 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ; « Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ; « 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1 er janvier 2027, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. « B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° à 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

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Timeline

1. 28 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2025

   Rejeté

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