Amendement 2970 — APRÈS ART. 35

Summary

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles.

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Timeline

1. 17 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2022

   Rejeté

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