Amendement 303 — ART. 26

Summary

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2025. À compter du 1 er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. » III. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2019

   Rejeté

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