Amendement 306 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « cas d’opposition » les mots : « l’absence de consentement ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2026

   Tombé

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