Amendement 31 — ART. PREMIER

Summary

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. -  En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » III. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le critère relatif au résultats fiscaux positifs mentionné aux premier et sixième alinéas s’applique au niveau du résultat fiscal d’ensemble sur la période de 5 ans concernée. » IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2017

   Rejeté

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