Amendement 318 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2-3. –  Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord des parents ou autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. ».

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Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 July 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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