Amendement 329 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ; « – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

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