Amendement 3294 — APRÈS ART. 26

Summary

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑1 . - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos. « L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424‑3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au présent article. « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent article. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Tombé

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