Amendement 34 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649 quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » sont supprimés ; b) À la fin du troisième alinéa,  les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité » sont supprimés ; 2° L'article 1649 quater H est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est supprimé ; b) À la fin du septième alinéa, les mots «, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité. » sont supprimés.

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Timeline

1. 18 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2018

   Retiré

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