Amendement 348 — ART. 15

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I A À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service » , sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article L. 223‑2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent. ».  III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au cours des mesures provisoires, le président du conseil départemental transmet un rapport au juge sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci et les informations transmises par le représentant de l’État dans le département. » IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 les huit alinéas suivants :  « III. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne mentionnée au I. « Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du code civil. « Il prend en compte le rapport du président du conseil départemental mentionné au quatrième alinéa du présent article. « Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du Code de procédure civile. « Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.  « Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en application de l’article 1184 du code de procédure civile. « IV. –   Si au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil. « Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. » V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Delphine Bagarry · NI · Député
• Émilie Cariou · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.