Amendement 3540 — APRÈS ART. 52

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un « Plan national pour l’accompagnement et la reconversion des emplois industriels du secteur automobile utilisant des énergies fossiles ». Le « Plan national » prévoit : 1° Un état des lieux des opportunités d’emplois et des investissements dans le secteur des véhicules à faibles et très faibles émissions pour fédérer les projets et améliorer la compétitivité française dans le secteur ; 2° Un accompagnement des salariés des entreprises du secteur automobile utilisant des énergies fossiles et la mise en place de nouvelles formations en fonction des constats exprimés au 1° du IV et en lien avec les besoins de chaque territoire ; 3° La mise en place d’une stratégie de développement d’une filière française de la batterie électrique. Le « Plan national » est réévalué annuellement par le Gouvernement. Il peut donner lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2019

   Non soutenu

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