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France · Amendment · Amendement

363

Amendement 363 — APRÈS ART. 61

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

5 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Julien Dive, Dino Cinieri, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Claude de Ganay, Valérie Lacroute, Damien Abad, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci distribuent des dividendes. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à celle du bien mobilier ou immobilier amorti et bénéficiaire de l’aide publique, au fonds public régional ou national d’aides aux entreprises dès lors que des dividendes transforment une partie de cet argent public en argent privé à destination des actionnaires, du ou des dirigeants et des salariés dirigeants ou non. Ce remboursement ne peut être demandé que par tranche d’amortissement de l’équipement, mobilier ou immobilier, aidé par l’argent public. Les dividendes versés aux salariés dirigeants ou non sont concernés par le dispositif instauré par le présent I. II. – Au sens du présent article, l’aide publique est entendue comme toute forme d’argent public versée sans obligation de remboursement : subvention, loyer préférentiel pour un atelier relais, remise pour l’achat d’un terrain pour implanter ou agrandir l’entreprise. III. – Au sens du présent article, l’entreprise est entendue comme tout lieu ou système d’activité possédé ou développé par des personnes privées à leur compte employant de zéro à une infinité de salariés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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