France · Amendment · Amendement
371
Amendement 371 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
17 July 2022
Last action
23 July 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Fabrice Brun, Nathalie Serre, Yannick Neuder, Jean-Pierre Vigier
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 July 2022
Summary
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ». b) Au deuxième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ». c) Au troisième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants » et le mot : « descendants » est remplacé par le mot : « propres ». 2° Les articles 790 B et 790 D sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Timeline
17 July 2022
Dépôt
Source: dateDepot
21 July 2022
Publication
Source: datePublication
23 July 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Éric Pauget · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Vincent Seitlinger · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Nathalie Serre · cosignataire
- Yannick Neuder · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000371
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000371
- france · AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000371 · source updated 23 July 2022