Amendement 381 — ART. 8 BIS A

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception de ceux destinés à être utilisés à des fins médicales ou de ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». II. – En conséquence, après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :  « à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « couverts », insérer les mots : « coupes à desserts, bâtons et brochettes pour l’alimentation, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, filets à fruits et légumes, capsules de café, capsules de thé, capsules de chocolat, et autres capsules de boissons chaudes, sachets individuels de thé, emballage pour fleurs coupées, particules de calage en polystyrène expansé, jetons de jeux, jetons de caddie de course ».

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Timeline

1. 9 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Rejeté

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