Amendement 4 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé : «  Titre V   «  Taxes   «  Art. L. 6451‑1 . – Les services non réguliers de transport aérien de moins de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, sont soumis à une taxe. «  Art. L. 6451‑2 . – I. – 1° La taxe mentionnée à l’article L. 6433‑4. est due par le transporteur aérien public mentionné à l’article L. 6412‑2 dans le cas d’un service de transport aérien faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Pour les services de transport aérien ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, la taxe est due par le propriétaire de l’aéronef. « 2° L’assiette de la taxe due est constituée par le temps de vol, c’est à dire par le temps qui s’écoule entre l’heure à laquelle l’aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle à laquelle il s’arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints. « 3° Le taux horaire de la taxe est fonction de la catégorie de l’aéronef soumis à la taxe. « Les catégories d’aéronefs sont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants : la masse maximale au décollage, le nombre de passagers autorisés, le type de motorisation.  « Le taux est modulé en fonction de la part de carburant durable d’aviation incorporé dans le total de carburant consommé. « 4° Le taux horaire est compris entre 50 € et 250 € par heure de vol. « 5° Le taux horaire de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. « 6° Le produit annuel de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionné à l’article R. 1512‑12 du présent code. « II. – Par dérogation au I, sont exemptés de la taxe :  « 1° Les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires ou affectés à un service public ; « 2° Les vols de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, et de lutte contre les incendies ; « 3° Les vols sanitaires et médicaux ; « 4° Les vols de travail aérien dont la liste est précisée par décret ; « 5° Les vols d’instruction réalisés au sein d’un centre de formation ; « 6° Les vols de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ; « 7° Les vols réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ; « 8° Les vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes est propriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ; « 9° Les vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition d’aéronef ou à des fins de maintenance. »

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Timeline

1. 29 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2023

   Tombé

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