Amendement 41 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l’article 235  ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d’intérêts moratoires tel que définis à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et à l’article 1727 du code général des impôts. « Cette reconnaissance de dette pourra être mobilisée par les entreprises concernées d’ici à dix ans, majorée d’un intérêt équivalent à la moyenne des taux des obligations assimilables au trésor sur dix ans, émises lors du dernier exercice budgétaire. »

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Timeline

1. 6 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2017

   Rejeté

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