Amendement 41 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 31 janvier 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 1 er février 2024 ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 1 er février 2024 ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 31 janvier 2024 ». VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024. « Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1 er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024. « Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’article L. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. » IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le 15 janvier 2024 » les mots : « les dates limites de signature prévues par le présent article ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 » le signe : « : ». XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ; « 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Tombé

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