Amendement 4185 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Au chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section XIV ainsi rédigée : « Section XIV «  Contribution à la publicité responsable « Art. 1609 quintricies.  – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable ». « II. – Cette contribution est due par les annonceurs diffusant des publicités sur tous supports en faveur de produits non-alimentaires ou de produits alimentaires non soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national. « III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable. « IV. – La contribution à la publicité responsable est assise sur le montant total hors taxes des dépenses publicitaires annuelles au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos. Son taux est de 1 %. Sont exclues de son assiette les dépenses publicitaires portant sur des produits à moindre impact sur l’environnement, identifiés selon des critères définis par voie réglementaire sur avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. « V. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €. « VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. « VII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. « VIII. – Le produit de la contribution est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement. » II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1 er  janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · NI · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Delphine Batho · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.