Amendement 43 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. » III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ,et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros ». V. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le critère relatif au résultats fiscaux positifs mentionné aux premiers alinéas des I et II s’applique au niveau du résultat fiscal d’ensemble sur la période de cinq ans concernée. »

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Timeline

1. 6 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2017

   Rejeté

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